Conditions générales de ventes 2021
Article 1 – Contrat
Les conditions générales de vente indiquent les droits et les obligations réciproques entre Alexandra DURAND (carte de guide n° GC183510P), siège social au 1, rue du Bournay 35400 Saint-Malo, site internet www.visitesguidees-saintmalo.com, d’une part, et son client, d’autre part.
Les conditions générales de vente ont valeur de contrat approuvé par les deux parties lors de la confirmation de commande écrite envoyée par le client (cf. article 4).
Article 2 – Prestations
Alexandra DURAND s’engage à effectuer la ou les prestation(s) commandée(s) dans les conditions prévues avec le client : parcours et contenu de visite, dates, horaires, lieux de rendez-vous, lieu de fin de prestation, tarif.
Les prestations proposées concernent des visites guidées, des conférences, des cours ou des accompagnements/ transferts.
Article 3 – Tarifs
Les prix fournis sur les supports publicitaires (prospectus, descriptifs de visite, site internet) sont donnés à titre indicatif. Le prix définitif est convenu avec le client après personnalisation de la prestation. Il est calculé en euros et HT et figure sur le devis de confirmation de commande et la facture finale ; TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Article 4 – Confirmation de commande et réservation en ligne
Une confirmation de commande écrite est demandée au client pour toute prestation en la forme d’un devis gratuit comportant obligatoirement les coordonnées du client, celles du responsable de groupe présent lors de la visite, les dates, horaires et contenus de visite, le tarif global.
La confirmation de commande n’est définitive que lorsque le document écrit, daté et signé est envoyé avec l’acompte dû.
Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site www.visitesguidees-saintmalo.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Toute réservation passée sur le site internet www.visitesguidees-saintmalo.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Alexandra DURAND se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Article 5 – Acompte
Un acompte de 30% de la somme totale due est demandé pour chaque prestation. La réception de cet acompte a valeur de confirmation définitive de la commande passée par le client.
L’acompte doit être versé au plus tard 15 (quinze) jours calendaires avant la date de prestation. Le client a la possibilité de payer la totalité de la prestation à la commande.
Article 6 – Heure supplémentaire
Les heures supplémentaires non prévues à la commande seront facturées à hauteur de 50 € (cinquante euros) par heure.
Article 7 – Paiement
Le paiement de la prestation peut se faire :
– En espèce,
– Par chèque à l’ordre de Alexandra DURAND, envoyé au 1, rue du Bournay 35400 SAINT-MALO,
– Par virement bancaire : les coordonnées bancaires sont fournies avec le devis envoyé au client,
– Par carte bancaire via redirection depuis www.visitesguidees-saintmalo.com via www.stripe.com
Conformément à la loi, le paiement du montant total d’une facture doit être réglé dans les 30 jours calendaires à l’issu de la date de prestation.
Article 8 – Retard de paiement
En cas de facture non réglée entièrement dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de facturation, une pénalité de 15% du montant total de la facture sera demandée au client sans qu’aucune relance ne soit faite.
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira également de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 45 (quarante-cinq) euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article 9 – Clause résolutoire
En cas de non-paiement de l’acompte dans les délais impartis, Alexandra DURAND se réserve le droit d’annuler la prestation. Si une facture n’est pas réglée dans les 45 (quarante-cinq) jours calendaires suivant la date de prestation, Alexandra DURAND peut réclamer des dommages et intérêts.
Article 10 – Modification de prestation
Une modification de la prestation prévue initialement peut être demandée par le client. Celle-ci fera l’objet d’un nouveau devis qui devra être approuvé par le client. Les modifications tardives ne feront pas l’objet d’un nouveau devis, les échanges de mails auront valeur légale en cas de litige. Les modifications seront effectuées dans la limite des capacités de Alexandra DURAND.
Article 11 – Cession de prestation
Une prestation peut être cédée à un tiers si Alexandra DURAND est prévenu avant la date de prestation.
Article 12 – Annulation de prestation
Le paiement réalisé lors de l’achat en ligne (ou 30 % du montant total dû) est entièrement dû en cas d’annulation par le client dans les 7 (sept) jours précédant la prestation. Ex : prestation un lundi, annulation sans frais jusqu’au lundi précédant inclus.
La totalité du prix de la prestation est dû en cas d’annulation la veille de la prestation. Ces conditions d’annulation sont valables sauf cas de force majeure.
Alexandra DURAND s’engage à rembourser l’acompte versé en cas d’annulation de sa part.
Article 13 – Ponctualité
Les deux parties s’engagent à se présenter au lieu de rendez-vous indiqué dans la confirmation de commande 15 (quinze) minutes avant le début de la visite, et à prévenir rapidement en cas de retard ou de changement de dernière minute.
Alexandra DURAND ne peut être tenu responsable d’une réduction de la durée de prestation prévue en cas de retard du client.
Article 14 – Force majeure
En application de l’article 1148 du Code civil, Alexandra DURAND ne pourra être tenu responsable des événements indépendants de sa volonté (conditions météorologiques, modifications de la prestation en cas d’imprévus, fermeture inopinée d’un site visité, conditions de confort du groupe, absence de place de stationnement, accident, acte terroriste, etc.).
Article 15 – Responsabilité
Alexandra DURAND ne pourra être tenue responsable des dommages ou dégradations causés par le client et son groupe durant la prestation (oeuvres et locaux des musées, éléments d’un site architectural, dommages causés sur un tiers, dommages causés sur soi-même, etc.).
La responsabilité civile des parties pourra être sollicitée, Alexandra DURAND est assurée par Responsabilité civile professionnelle auprès de la MMA rue Ville Pépin à Saint-Malo (contrat n° 144711425).